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Réglementation

NIS2 : les obligations à connaître

23 juillet 2026

Société de sécurité privée application Heropolis

Les 3 grands piliers des obligations NIS 2

  • Gouvernance (Article 20) : Les membres des organes de direction (dirigeants, conseils d'administration) sont directement impliqués et responsables. Ils doivent valider et superviser les mesures de gestion des risques cyber, suivre des formations obligatoires et encourager la formation de leur personnel. En cas de manquement, leur responsabilité personnelle peut être engagée.
  • Gestion des risques et mesures de sécurité (Article 21) : Les entités doivent mettre en place des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles proportionnées. Cela inclut :
    • L'analyse des risques et la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI).
    • La gestion des incidents.
    • La continuité d'activité (sauvegardes, gestion de crise).
    • La sécurité de la chaîne d’approvisionnement (supply chain).
    • La sécurité des acquisitions, du développement et de la maintenance des réseaux et SI.
    • Les politiques de cryptographie, d'authentification multifactorielle (MFA) et la cyberhygiène.
  • Notification des incidents (Article 23) : En cas d'incident significatif, les entités doivent respecter un processus strict de signalement à l'ANSSI (alerte précoce, notification complète et rapport de situation).

Classification des entités

La directive distingue deux catégories soumises à des niveaux de contrôle différents :

  • Entités Essentielles (EE) : Secteurs à fort impact critique (énergie, transport, santé, banque, infrastructure numérique, etc.).
  • Entités Importantes (EI) : Autres secteurs critiques (postes, gestion des déchets, chimie, agroalimentaire, fabrication de certains produits, fournisseurs de services numériques, etc.)

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations expose les structures à des contrôles de l’ANSSI et à de lourdes sanctions financières :

  • Entités Essentielles : Jusqu'à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial annuel (selon le montant le plus élevé).
  • Entités Importantes : Jusqu'à 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d'affaires mondial annuel

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