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Application Heropolis

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Cette application est publiée par …

Heropolis S.A.S Société par action simplifiées au capital de 41.629,63€ Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 840 822 993 Siège social : 10, allée de la Paix 95320 Saint-Leu-La-Forêt

Ci-après dénommé « Le Propriétaire de l’Application » Adresse mail : contact@heropolis.fr Directeur de publication : Jean-Yves INGEA

N° de téléphone : +0033 633 163 026

Hébergement

Les données de l’application Heropolis sont hébergées dans l’offre Heropolis par défaut sur les matériels informatiques de la société Ouscale 3DS et dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

1 RUE ROYALE 92210 SAINT-CLOUD

A la demande du client, un hébergement alternatif peut s’appliquer. S’adresser à l’Administrateur Heropolis de votre entité.

Conditions générales d’utilisation

Version décembre 2021

Lien d’accès : https://heropolis.fr/mentions-legales-application-heropolis

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’utilisation de l’application Heropolis (ci-après « l’Application ») par l’utilisateur mobile (ci-après « l’Utilisateur »).

L’Utilisateur est référencé au préalable sur l’Application par l’Administrateur de l’Application disposant d’une licence de supervision sur le serveur d’Application Heropolis. Ce référencement contient le nom, prénom, adresse email et le type de l’Utilisateur (à savoir

Personne de Confiance pouvant émettre une alerte, ou Personnel d’Intervention pouvant émettre et recevoir une alerte).

Ce référencement donne lieu à l’envoi d’un email vers l’Utilisateur, contenant un accès unique et personnel de téléchargement. L’appareil où est installé l’Application mobile est référencé vers le serveur à la première connexion par son numéro unique.

La suppression/modification des droits d’accès de l’Utilisateur par l’Administrateur provoque également l’envoi d’un email vers l’Utilisateur contenant un récapitulatif du changement de statut de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur de l’Application doit avoir lu et pris connaissance des Conditions Générales avant toute utilisation. L’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales et s’engage à les respecter.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. En conséquence, l’Utilisateur doit se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales.

Article 2 – Description de l’application

2.1 L’Application permet à l’Utilisateur, lorsqu’il est témoin d’un évènement nécessitant des besoins d’intervention, d’envoyer, à partir de tout terminal mobile connecté à Internet, une alerte (ci-après l’ « Alerte ») constituée de la position GPS de l’Utilisateur, des informations personnelles (nom, prénom) de l’Utilisateur telles que définies préalablement par l’Administrateur, ainsi que des informations liées à l’évènement. Cette alerte, sur choix d’un Superviseur, est propagée manuellement ou automatiquement aux Intervenants pré-définis les plus proches, inscrits sur le service, et étant disponible au moment de l’Alerte.

L’Utilisateur Intervenant, s’étant enregistré comme tel sur le service, a la possibilité de :

• Définir un créneau horaire dans lequel il se déclarera disponible pour recevoir des notifications
• Accepter ou décliner toute mission de secours, ainsi que voir la position de l’évènement et le parcours cartographique qui l’y conduit. S’il l’accepte, il s’engage à intervenir et se voit entrer dans un réseau d’intervention constitué de tous les autres Utilisateurs ayant accepté la mission ainsi que l’Utilisateur à l’origine de l’Alerte. Dans ce réseau d’intervention, un échange d’informations peut être réalisé sous la forme d’un tchat, qui peut indiquer notamment le nombre de victimes, ainsi que leur état.

S’il décline la mission, l’Utilisateur n’entre pas dans le réseau d’intervention, et se dégage de toute responsabilité liée à une non-assistance quelconque.

2.2 L’Utilisateur s’engage à ce que le contenu de l’Alerte ne soit pas illicite et ne contrevienne pas à l’ordre public et aux bonnes moeurs et aux dispositions légales relatives notamment au droit à l’image, au respect de la vie privée et au droit de la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

3.1 L’Editeur est l’utilisateur exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application.

Les Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

3.2 L’Editeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non transférable, non cessible, non exclusive et gratuite de l’Application, conformément aux Conditions Générales.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à :

• Reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter l’Application, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs, seul l’Editeur étant habilité à effectuer les corrections éventuelles ;
• Décompiler l’Application ;
• Vendre, louer, sous-licencier, céder ou distribuer l’Application ;
• Utiliser l’Application pour des besoins autres que ceux décrits dans les Conditions Générales.

Article 4 – Garantie / Responsabilité

4.1 L’Editeur ne donne aucune garantie concernant l’Application et en particulier, ne garantit pas : 

• La disponibilité permanente, le fonctionnement ininterrompu ou exempt de bugs de l’Application, ni la qualité et la vitesse de la transmission des Alertes, ni l’absence d’interférences et d’anomalies dans la transmission des Alertes.
• L’adéquation de l’Application à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur. 
• La performance de l’Application.
• La disponibilité d’un ou des Intervenants au moment de l’Alerte.
• Les délais d’intervention sur le lieu de l’évènement.
• Les gestes effectués par les Intervenants sur le lieu de l’évènement.
• Les effets résultant de mauvaises manipulations de la part des Intervenants.

L’Editeur ne garantit pas que l’application soit à l’abri de virus, piratages ou autres atteintes à la sécurité. Cependant, toutes les mesures seront prises de bonne foi dans ce sens.

L’Application est accessible à l’Utilisateur « en l’état ».

L’Utilisateur accepte que l’utilisation de l’Application se fasse à ses propres risques.

4.2 L’Editeur est tenu d’une obligation de moyens concernant l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application. L’Editeur ne pourra être tenu responsable d’une utilisation illicite de l’Application et notamment, de la violation par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de tiers, du non-respect du droit à l’image, d’atteinte à la vie privée, d’usurpation d’identité ou de fausse dénonciation.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du terminal mobile ou d’atteintes à la sécurité.

L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable d’une perte de revenu, d’activité, de bénéfice ou de données en relation avec l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Article 5 – Données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement dont le responsable est l’entité qui a invité l’Utilisateur à utiliser l’Application.

L’Utilisateur est renvoyé au document d’information établi par cette entité s’agissant des modalités du traitement de ses données et de l’exercice des droits dont il dispose en application du Règlement Général sur la Protection des Données.

Lorsque l’entité qui a invité l’Utilisateur à utiliser l’Application est une collectivité publique, un premier niveau d’information est accessible dans la « Politique de confidentialité utilisateurs (collectivités publiques) ».

Ce document, qui reste la propriété d’Heropolis SAS, peut être obtenu par simple demande à l’adresse suivante : contact@heropolis.fr

En cas de vente de l’appareil

L’Utilisateur est informé de la procédure suivante à réaliser en cas de revente de l’appareil, à fin de remise à zéro de l’ensemble des données de l’application :

– Désinstallation standard de l’application Heropolis.

Article 6 – Relations avec APPLE Inc. et GOOGLE Inc.

Les Conditions Générales sont conclues uniquement entre l’Editeur et l’Utilisateur et, en aucune façon, avec Apple Inc. (« Apple ») ou Google Inc. (« Google »).

L’Utilisateur reconnaît que Apple et Google ne sont pas tenus de fournir des services de maintenance et d’assistance pour l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que Apple et Google n’ont pas d’obligation de garantie ni de responsabilité à quelques titres que ce soit (y compris en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers), en ce qui concerne l’Application.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des Etats-Unis ni désigné par ce dernier comme un pays soutenant le

terrorisme et qu’il ne figure pas sur la liste des personnes dont l’accès aux Etats-Unis est interdit ou limité.

Pour l’Application accessible à partir de App Store, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à compter de l’acceptation par l’Utilisateur desConditions Générales, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des Conditions Générales dont ils peuvent demander l’exécution à l’encontre de l’Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

Article 7 – Droit applicable / Règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige afférent aux Conditions Générales sera soumis aux tribunaux français compétents.

Je déclare et reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales. J’accepte notamment que mes données personnelles (incluant la géolocalisation) communiquées dans le cadre de l’utilisation de l’Application fassent l’objet d’un traitement par l’Editeur dans les conditions définies dans les Conditions Générales.